Article 1. Objet et validité des conditions générales de vente
La société C.Q.F.D, société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est sis 29 rue du Bœuf à (69005) LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 533 034 112 (ci-après, la « Société »), exploite le restaurant gastronomique « JÉRÉMY GALVAN » (ci-après, le « Restaurant »).
Pour les fêtes de fin d’année, la Société propose la vente de plats à emporter élaborés par le Restaurant.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la Société d’une part, et toute personne passant commande auprès du Restaurant par téléphone ou internet, d’autre part (ci-après, le « Client »).
Les CGV expriment l’intégralité de l’accord des parties à la date à laquelle le Client passe une commande. Toute commande passée par un Client vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV par ce dernier.
Elles sont disponibles à tout moment sur le site internet du Restaurant à l’adresse www.les-terrasses-de-renage.com (ci-après, le « Site »).
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications apportées par la Société seront opposables au Client pour toute commande passée postérieure à leur mise en ligne sur le Site.
Le Client est invité à prendre régulièrement connaissance des CGV afin de connaître les éventuelles modifications.
Article 2. Commande
2.1 Processus de la commande
Le Client a la possibilité de commander un ou plusieurs plats auprès du Restaurant via le Site en cliquant sur la rubrique « Boutique de Noël ».
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au taux en vigueur au jour de la commande.
Le Client reconnait avoir la pleine capacité pour passer une commande dans les conditions décrites aux présentes.
Le Client sélectionne le ou les plats qu’il souhaite commander en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier » du Site.
Il sélectionne en outre la date à laquelle il souhaiterait retirer sa commande au Restaurant parmi les dates proposées dans la page de commande (ci-après, la « Date de retrait »).
Le Client a la possibilité de consulter son panier en cliquant sur l’onglet « Voir le panier » et de supprimer ou modifier sa commande.
Pour procéder à l’achat des plats sélectionnés, le Client clique sur l’onglet « Valider la commande ».
Afin de valider sa commande, le Client est invité à remplir un formulaire comprenant ses informations personnelles nécessaires à la création d’un compte utilisateur (ci-après, le « Compte Utilisateur »).
Les informations mentionnées par le signe (*) doivent être obligatoirement complétées pour que la commande du Client puisse être validée et traitée.
Les informations que le Client fournit au moment de la création de son Compte Utilisateur doivent être complètes, exactes et à jour. La Société se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité ainsi que les informations communiquées.
L’offre est réputée acceptée par le Client lorsque ce dernier clique sur l’onglet « Valider » du site internet.
Toute commande validée par le Client vaut acceptation des prix et de la description de l’offre, tels qu’affichés sur le Site et implique obligatoirement la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2.2 Modification de la commande par le Client
La Société ne sera en aucun cas tenue d’accepter une quelconque demande de modification de la commande du Client.
Par ailleurs, il est précisé que les plats objets de la commande ne pourront ni être repris ni échangés.
2.3 Modification ou annulation de la commande par la Société
Dans l’hypothèse notamment d’une rupture d’approvisionnement des ingrédients servant à l’élaboration des plats ou d’une hausse significative des prix, la Société se réserve la faculté :
d’annuler la commande du Client et de procéder au remboursant intégral au profit du Client ;
de remplacer le plat concerné par un plat équivalent sous réserve d’acceptation préalable du Client.
Article 3. Retrait de la commande aet paiement
Le Client reconnait et accepte que sa commande devra obligatoirement être retirée par ses soins directement au Restaurant à la Date de retrait sélectionnée à l’adresse suivante : ZA LE PLANCHEMIN DU GUA - 38140 RENAGE
La Société pourra refuser de délivrer une commande dont le retrait interviendrait en dehors de la Date de retrait, sans engager sa responsabilité et sans remboursement du Client.
Lors du retrait de sa commande, le Client est tenu de vérifier la conformité des plats délivrés à sa commande.
Le client effectue le paiement de sa commande au restaurant lors de son retrait.
S’il venait à constater une erreur, le Client en informera le Restaurant sans délai.
Article 4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation visé par l’article L121-20 du même Code ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le Client reconnait en conséquence avoir été informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation au titre de sa commande.
Article 5. Responsabilité et garantie
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où la commande du Client ne pourrait être honorée du fait d’un cas de force majeure tel qu’entendu au sens de l’article 1218 du Code civil ou lorsque les ingrédients nécessaires à l’élaboration des plats commandés feraient l’objet d’une rupture d’approvisionnement ou que leur coût ne permettrait plus à la Société de maintenir les prix indiqués sur le Site.
Les plats présentés sur le Site et proposés à la vente à emporter sont conformes à la réglementation française et européenne applicable.
Il est ici précisé que les photographies des plats présentes sur le Site du Restaurant sont uniquement une suggestion de présentation.
Article 6. Confidentialité – Données personnelles
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par le Client.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la Commande sont précisées dans les Mentions légales du Site du Restaurant qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant :
www.les-terrasses-de-renage.com/5-mentions-legales.html
Article 7. Litiges
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.
Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre le Client et la Société sera porté, pour les Clients ayant la qualité de consommateur, devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, le consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, le tribunal de commerce de GRENOBLE sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre les Parties.
Mise à jour le 10/12/2020